Conditions d'utilisation Canada

05 BILL, LLC

CONDITIONS D'UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES POUR LE CANADA

1.      Applicabilité

Ces conditions d'utilisation supplémentaires complètent nos conditions d'utilisation principales. et s'applique uniquement aux résidents du Canada.  Elles comprennent également des droits et obligations supplémentaires pour les clients du Québec. En cas de conflit entre nos conditions générales et le présent supplément, ce dernier prévaudra pour les clients canadiens.

2.      Langue

Conformément à la loi québécoise, la présente entente et les documents connexes sont également disponibles en français. [hyperlink – translation in French]

3.      Prix ​​et taxes

Tous les prix affichés sur notre site Web sont indiqués en dollars américains.  Les clients canadiens sont responsables du paiement de toutes les taxes de vente fédérales et provinciales applicables, y compris la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente harmonisée (TVH), la taxe de vente provinciale (TVP) et/ou la taxe de vente du Québec (TVQ), selon leur province de résidence. Les taxes seront calculées au moment du paiement.

4.      Retours, remboursements et garanties

Veuillez consulter notre politique de retour . 

5.      Limitations de responsabilité

Certaines clauses de nos Conditions générales peuvent limiter notre responsabilité pour certains problèmes. Toutefois :

  • Ces limitations peuvent ne pas s'appliquer aux clients canadiens lorsque les lois locales l'interdisent.
  • Au Québec, nous ne pouvons exclure ni limiter notre responsabilité pour les dommages causés par nos propres actes ou par une négligence grave, ni pour les dommages corporels ou les blessures.
  • Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité demeure limitée comme décrit dans les conditions générales, sauf là où la loi canadienne ou québécoise l’interdit.

6.      Droit applicable et juridiction

  • Pour les clients canadiens hors Québec : Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada.
  • Pour les clients du Québec : Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada.
  • Les consommateurs québécois peuvent porter tout différend devant les tribunaux du Québec.

7.       Clause de préférence linguistique

Le Consommateur confirme avoir pris connaissance de la version française du présent Contrat et avoir expressément demandé que le présent Contrat et tous les avis, documents et instruments s'y rapportant soient rédigés en anglais ou en anglais et français. Le Consommateur confirme qu'il a pris connaissance de la version française de la présente Convention et qu'il a expressément demandé que la présente Convention et tous les avis, documents ou actes y afférents soient rédigés en anglais seulement ou à la fois en anglais et en français.

8.      Coordonnées pour les clients canadiens

Si vous résidez au Canada et avez des questions concernant les présentes conditions générales ou vos droits légaux, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :

  • Courriel : customerservice@billabong.com
  • Adresse postale : 844-790-2278